Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Plateforme d’aide à la recherche d’emploi assistée par intelligence artificielle — Chercheurs d’emploi, étudiants, nouveaux diplômés, recruteurs et partenaires
Jobs Rail est une plateforme numérique d’aide à la recherche d’emploi assistée par intelligence artificielle : collecte, analyse et recommandation d’offres d’emploi provenant de sources multiples, génération et adaptation de CV et lettres de motivation, soumission de candidatures pour le compte des Utilisateurs, et accompagnement à la préparation aux tests écrits, aux entretiens d’embauche et à la revue de propositions contractuelles.
Jobs Rail est exploité par [RAISON SOCIALE], société de droit [PAYS], au capital de [MONTANT] FCFA, dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLÈTE], immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier de [VILLE] sous le numéro [NUMÉRO RCCM] (ci-après « Jobs Rail », « la Société », « nous » ou « notre »).
Les présentes CGU constituent le contrat juridique liant Jobs Rail à tout Utilisateur de la Plateforme. Elles sont rédigées dans un esprit de neutralité technologique : elles ne dépendent d’aucun fournisseur, service tiers, API, modèle d’intelligence artificielle, prestataire de paiement, service de messagerie, hébergeur ou outil technique particulier. Les exemples introduits par « par exemple », « notamment », « à titre illustratif » ou « comme » ne constituent pas des éléments normatifs.
- Support général :
support@jobsrail.com - Contact général :
contact@jobsrail.com - Protection des données :
privacy@jobsrail.com - DPO :
dpo@jobsrail.com - Questions légales :
legal@jobsrail.com
1. Définitions
Pour l’interprétation des présentes CGU, les termes ci-après ont la signification indiquée, au singulier comme au pluriel :
- « Plateforme » : l’ensemble des services en ligne édités et exploités par Jobs Rail, accessibles via le site web, l’application web progressive (PWA), l’application Android (TWA ou équivalent), ainsi que tous sous-domaines, API, tableaux de bord et espaces associés.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant créé un Compte, ou tout visiteur de la Plateforme. L’Utilisateur peut être un Candidat, un Étudiant, un Recruteur ou un Partenaire.
- « Candidat » : tout Utilisateur personne physique inscrit aux fins de bénéficier des Services de recherche d’emploi, de matching, de génération de documents, de soumission de candidatures, d’accompagnement et d’analyse de propositions contractuelles.
- « Étudiant / Nouveau diplômé » : tout Candidat ayant déclaré un statut d’étudiant ou de nouveau diplômé (diplôme le plus récent obtenu dans les 24 mois précédant l’inscription), bénéficiant de conditions tarifaires préférentielles et de quotas adaptés (Annexes A et B).
- « Recruteur » : toute personne morale ou physique publiant des offres d’emploi, de stage ou de volontariat via la Plateforme, ou consultant des profils de Candidats.
- « Partenaire » : tout tiers (plateforme d’emploi, agrégateur, prestataire de paiement, prestataire technique, établissement d’enseignement, etc.) lié à Jobs Rail par un accord de collaboration.
- « Compte » : l’espace personnel sécurisé créé lors de l’inscription, permettant l’accès aux Services, la gestion du profil, le suivi des candidatures et la gestion des abonnements et crédits.
- « Profil » : l’ensemble structuré des informations fournies par le Candidat (identité, métier, compétences, références, expériences, diplômes, certifications, documents, préférences, centres d’intérêt), alimentant l’algorithme de matching et la génération de documents.
- « Profilage » : le processus conversationnel et adaptatif de construction du Profil, couvrant dix (10) sections, complété par des questions hebdomadaires adaptatives.
- « Matching » / « Score de Matching » : la comparaison automatique du Profil avec les offres collectées, produisant un score de 0 à 100 %. Trois seuils : ≥ 90 % soumission automatique (article 8) ; 70–89 % soumission semi-automatique avec autorisation préalable ; 50–69 % consultation dans le tableau de bord sans soumission automatique. Les offres < 50 % sont filtrées.
- « Email dédié » : l’adresse de type
Prenom.Nom@Jobsmail.com(ou tout autre domaine appartenant à Jobs Rail) générée automatiquement à l’inscription, propriété exclusive de Jobs Rail, concédée à titre précaire au Candidat pour la durée de son Compte. - « Services » : l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme : gestion de Compte, Profilage, collecte d’offres (scraping), Matching, génération de CV et lettres, soumissions automatique/semi-automatique, candidatures spontanées, entraînement aux tests, simulation d’entretiens vocaux, analyse de contrats, suivi du workflow, statistiques, notifications, et toute fonctionnalité présente ou future.
- « Crédits » : unité de valeur virtuelle, non monétaire, non remboursable, permettant l’accès à certaines fonctionnalités indépendamment d’un abonnement (article 13, Annexe C).
- « Abonnement » : contrat d’accès aux Services selon un tier (Ultra Recherche, Recherche Active, Recherche Passive), une durée (hebdomadaire à biannuelle) et une catégorie (Professionnel ou Étudiant) — article 14, Annexe A.
- « Contenu Utilisateur » : l’ensemble des informations, textes, photos, vidéos, documents et fichiers transmis par l’Utilisateur, y compris le Profil et les Documents officiels.
- « Documents officiels » : pièces d’identité et documents administratifs pouvant être téléversés : CNI, passeport, permis de conduire, permis de travail, diplômes, certifications, attestations, acte de naissance, photographie d’identité.
- « Workflow de candidature » : le suivi en six (6) étapes de chaque candidature : (1) email envoyé, (2) soumission, (3) réponse détectée, (4) préparation au test écrit, (5) préparation à l’entretien, (6) revue de proposition contractuelle.
- « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD, des législations nationales applicables et des Actes de l’OHADA.
- « Période gratuite » : la période de trois (3) mois suivant l’inscription, avec accès gratuit et quotas limités (article 16).
- « Scraping » : la collecte automatique d’offres d’emploi publiées sur des sites tiers, via des adaptateurs logiciels respectant, dans la mesure du possible, les conditions d’utilisation et directives d’exclusion (robots.txt) desdits sites.
- « Prestataires techniques » : fournisseurs d’hébergement, d’intelligence artificielle, de paiement, de messagerie, d’infrastructure cloud, d’authentification, d’analyse et tout autre prestataire contribuant à la fourniture des Services.
2. Objet, portée et acceptation des CGU
2.1. Objet & portée
Les présentes CGU définissent les conditions de mise à disposition de la Plateforme et des Services, ainsi que les droits et obligations des parties. Elles s’appliquent à tous les Utilisateurs, quel que soit leur statut, leur localisation ou la version de la Plateforme utilisée (web, PWA, mobile, API). Elles ne régissent pas les relations entre Candidats et Recruteurs : Jobs Rail n’est partie à aucun contrat conclu entre un Candidat et un Recruteur.
2.2. Acceptation
L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU : (i) pour les inscrits, par le cochage de la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » ; (ii) pour les visiteurs, par la simple consultation ; (iii) pour les abonnés, par la confirmation du paiement. En cas de désaccord, l’Utilisateur est invité à ne pas utiliser la Plateforme et, le cas échéant, à résilier son Compte conformément à l’article 26.
2.3. Hiérarchie des documents
En cas de contradiction avec tout autre document, les présentes CGU prévalent, sauf disposition contraire expresse. Les Annexes A, B, C et D font partie intégrante des CGU et ont la même valeur contractuelle.
2.4. Capacité juridique
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins seize (16) ans. Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l’accord préalable des parents ou tuteurs légaux est requis.
3. Description de la Plateforme et des Services
3.1. Nature de la Plateforme
Jobs Rail est une plateforme SaaS combinant : collecte automatisée d’offres (scraping de plus de 500 sources), moteur de recommandation par IA (matching), génération automatique de documents (CV et lettres), agent de soumission automatisée, coach virtuel pour la préparation aux tests et entretiens, et outil d’analyse de propositions contractuelles.
Jobs Rail n’est pas une agence de placement, un cabinet de recrutement, un conseiller en orientation professionnelle, ni un employeur. Jobs Rail ne garantit en aucun cas l’obtention d’un emploi, d’un stage, d’un volontariat ou de toute autre opportunité professionnelle.
3.2. Catalogue des Services
- Services de base : inscription, authentification sécurisée, Profilage en 10 sections, Email dédié, tableau de bord avec statistiques temps réel, notifications, support de 6 langues (français, anglais, espagnol, portugais, arabe, chinois).
- Recherche & matching : scraping sur 500+ sources, analyse et structuration des offres, Score de Matching par paire Profil-offre, candidatures spontanées.
- Génération de documents : CV en 3 types (Technique, Expérience/Managérial, Créatif), lettres en 3 tons (Formel, Chaleureux, Direct), adaptation à la langue de l’offre, optimisation ATS, signature électronique optionnelle.
- Soumission : automatique (score ≥ 90 %), semi-automatique avec validation en un clic (70–89 %), manuelle (50–69 %).
- Accompagnement : entraînement aux tests écrits, simulation d’entretien vocal avec accompagnateur (« Aloba » ou équivalent), analyse de propositions contractuelles avec proposition d’email de négociation.
- Suivi : workflow en 6 étapes, détection automatique des réponses des recruteurs via l’Email dédié, statistiques et questions hebdomadaires adaptatives.
3.3. Évolution des Services
Jobs Rail se réserve le droit de faire évoluer, enrichir, modifier, suspendre ou supprimer tout Service à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée conformément à l’article 27.
4. Inscription et création de Compte
4.1. Procédure
L’inscription requiert : nom et prénom (état civil), adresse email personnelle (identifiant de connexion), numéro de téléphone avec indicatif pays, adresse physique (pays, ville) et, le cas échéant, lien vers un profil professionnel en ligne. Aucun CV ni lettre n’est requis à l’inscription : ces documents sont générés ultérieurement à partir du Profil. L’Utilisateur sélectionne son profil (Professionnel ou Étudiant / Nouveau diplômé), déterminant les conditions tarifaires et quotas applicables. L’activation du Compte intervient après confirmation de l’adresse email. Jobs Rail se réserve le droit de refuser une inscription, sans obligation de motivation, notamment en cas de suspicion de fraude.
4.2. Exactitude des informations
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères, à jour et complètes, et à les mettre à jour sans délai. Toute information fausse ou trompeuse peut entraîner la suspension ou résiliation du Compte sans préavis ni remboursement, l’annulation des candidatures soumises, et des poursuites judiciaires en cas d’usurpation d’identité ou de falsification de documents.
4.3. Sécurité du Compte
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités réalisées depuis son Compte. Il s’engage à :
- Choisir un mot de passe robuste d’au moins douze (12) caractères (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux).
- Ne jamais partager ses identifiants ni utiliser le Compte d’un autre Utilisateur.
- Notifier immédiatement Jobs Rail de toute utilisation non autorisée à
support@jobsrail.com. - Se déconnecter en fin de session sur appareil partagé, et activer l’authentification à double facteur (2FA) lorsque proposée.
4.4. Un Compte par personne
Chaque personne physique ne peut créer qu’un seul (1) Compte. La création de Comptes multiples et le partage de Compte sont strictement interdits et peuvent entraîner la suspension ou la résiliation de l’ensemble des Comptes concernés. Les Recruteurs personnes morales sont soumis à des conditions spécifiques distinctes des présentes CGU.
5. Profilage et construction du Profil
5.1. Processus en 10 sections
Le Profilage couvre : (1) Identité ; (2) Métier principal et deux métiers alternatifs ; (3) Compétences techniques, humaines et managériales ; (4) Trois références professionnelles ou éducatives ; (5) Expériences avec réalisations chiffrées ; (6) Formations et diplômes ; (7) Certifications professionnelles ; (8) Autres formations et ateliers ; (9) Organisations professionnelles ; (10) Distinctions et décorations.
5.2. Documents attachés
Le Candidat peut être invité à téléverser : diplômes, certifications, permis de conduire, permis de travail, passeport, photographie d’identité (avec option de capture caméra), CNI, acte de naissance, et tout document requis par une offre. L’Utilisateur garantit que tous les documents téléversés sont authentiques, lui appartiennent et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
5.3. Questions hebdomadaires adaptatives
La Plateforme pose à intervalles réguliers des questions adaptatives (prétention salariale, ambitions, situation familiale, nouvelles compétences, disponibilité, préférences géographiques…). La réponse est optionnelle mais recommandée. Le Candidat peut désactiver ces questions depuis ses paramètres.
5.4. Score de Profil & responsabilité
Un Score de Profil (0-100) reflète la complétude du Profil ; un score élevé améliore le Matching sans garantir l’obtention d’une opportunité. Le Candidat est seul responsable de l’exactitude des informations fournies : Jobs Rail ne vérifie pas systématiquement leur authenticité. Des informations erronées peuvent dégrader le Matching, entraîner le rejet d’une candidature, ou la suspension du Compte en cas de fausse déclaration avérée.
6. Services de recherche d’emploi et matching
6.1. Collecte d’offres (scraping)
Jobs Rail collecte automatiquement des offres publiées sur des sites tiers, en s’efforçant de respecter leurs conditions d’utilisation et directives d’exclusion (robots.txt). Jobs Rail ne garantit pas : l’exhaustivité de la collecte, l’exactitude des offres, la disponibilité continue d’une source, ni l’absence de blocage par un site tiers.
6.2. Algorithme de Matching
Le Score de Matching est calculé selon des critères pondérés : compétences, prétention salariale, localisation et mobilité, niveau d’études, objectifs professionnels, situation familiale et disponibilité. Les pondérations peuvent évoluer. Le Score est une indication statistique et ne constitue pas une garantie que l’offre correspondra aux attentes du Candidat ou que le recruteur donnera suite.
6.3. Délai d’incubation
La soumission automatique (score ≥ 90 %) ne s’active qu’après un délai d’incubation de trois (3) jours suivant la complétion du Profilage initial, afin de s’assurer de la qualité et de la complétude du Profil.
7. Génération de documents (CV et lettres)
7.1. CV et lettres
La Plateforme génère des CV adaptés à chaque offre en trois types (Technique, Expérience/Managérial, Créatif) et des lettres de motivation en trois tons (Formel, Chaleureux, Direct), dans la langue requise par l’offre. L’Utilisateur peut choisir le type/ton ou laisser l’agent IA décider. Les CV sont optimisés pour la compatibilité ATS, sans garantie de compatibilité avec tous les systèmes existants.
7.2. Propriété des documents générés
Les CV et lettres générés sont la propriété du Candidat, qui peut les utiliser, modifier, télécharger et diffuser librement. Jobs Rail conserve une licence non exclusive d’utilisation aux seules fins d’amélioration des générations futures (article 22).
7.3. Limitation de responsabilité
Les documents générés par l’IA peuvent contenir des inexactitudes, omissions ou formulations inadaptées. L’Utilisateur est invité à relire et vérifier chaque document avant soumission. Jobs Rail décline toute responsabilité quant aux conséquences résultant de l’utilisation d’un document généré.
8. Soumission de candidatures
8.1. Trois modes de soumission
- Automatique (score ≥ 90 %) : la Plateforme prépare le dossier (CV + lettre + documents requis) et soumet sans intervention du Candidat, après le délai d’incubation de 3 jours. Le Candidat peut désactiver la soumission automatique à tout moment ou définir un délai de validation ; sans validation sous 3 jours après notification, la soumission est effectuée automatiquement. Chaque soumission est notifiée et consultable dans le tableau de bord.
- Semi-automatique (70–89 %) : la Plateforme prépare le dossier et demande l’autorisation du Candidat (validation en 1 clic, refus, report ou modification possibles).
- Manuelle (50–69 %) : offres présentées dans le tableau de bord ; le Candidat génère ses documents et soumet lui-même via le lien vers la plateforme originale.
8.2. Agent de soumission
La soumission est effectuée par un agent logiciel interagissant avec les plateformes de recrutement tierces. Il peut être confronté à des obstacles techniques (CAPTCHA, mesures anti-automatisation, formulaires non standardisés, pannes) entraînant l’échec de la soumission. En cas d’échec, Jobs Rail notifie le Candidat et propose, dans la mesure du possible, une alternative. Jobs Rail ne garantit pas la réussite de chaque soumission.
8.3. Responsabilité
Jobs Rail agit en qualité d’intermédiaire technique et n’est pas partie au contrat entre le Candidat et le recruteur. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de rejet ou non-réponse du recruteur, d’erreur dans les informations transmises imputable au Candidat, ou d’indisponibilité de la plateforme du recruteur. Toute candidature est soumise au nom et pour le compte du Candidat, via son Email dédié, et engage sa responsabilité personnelle quant à l’exactitude des informations et l’authenticité des documents joints.
9. Candidatures spontanées
L’agent IA identifie des employeurs pertinents pour le Profil, même sans offre publiée, et peut soumettre proactivement une candidature. Conditions d’accès : (i) non accessibles durant la Période gratuite pour les Candidats Professionnels ; (ii) disponibles en add-on payant pour les abonnements Professionnels (Annexe A) ; (iii) incluses gratuitement dans les abonnements annuels et biannuels Ultra Recherche Professionnel ; (iv) incluses gratuitement dans tous les abonnements Étudiants.
Deux modes : recherche + soumission automatique, ou recherche seule avec validation par l’Utilisateur. Activation/désactivation à tout moment depuis les paramètres. Jobs Rail ne garantit ni la pertinence de toutes les cibles identifiées, ni l’acceptation de la candidature. Quotas définis à l’Annexe B.
10. Email dédié
L’Email dédié est généré automatiquement à l’inscription et sert d’adresse de contact officielle pour les communications liées aux candidatures. Toutes les réponses des recruteurs y sont reçues et automatiquement détectées, analysées et classées. Il est la propriété exclusive de Jobs Rail, concédé à titre précaire, personnel, non transférable et révocable.
L’Utilisateur s’engage à : l’utiliser exclusivement dans le cadre de sa recherche d’emploi via la Plateforme ; ne pas y recevoir de communications personnelles ou publicitaires externes ; ne pas l’associer à des services tiers sans autorisation écrite ; ne pas tenter d’en modifier la configuration technique.
Jobs Rail se réserve le droit de consulter, archiver, analyser et traiter automatiquement les emails reçus et envoyés, exclusivement aux fins de : fourniture des Services, amélioration du Matching, sécurité et prévention de la fraude, conformité légale — dans le cadre de la Politique de Confidentialité. En cas de résiliation du Compte, l’Email dédié est immédiatement révoqué et les emails ultérieurs ne sont plus accessibles.
11. Services d’accompagnement (tests, entretiens, contrats)
11.1. Entraînement aux tests écrits
Génération de questions types adaptées au métier et à l’offre, évaluation des réponses et feedback (quotas Annexe B, ou crédits Annexe C). L’entraînement ne constitue pas une reproduction des tests réellement administrés et sa réussite ne garantit pas celle du test réel.
11.2. Simulation d’entretien vocal
Conversation vocale avec un accompagnateur (« Aloba » ou équivalent) : questions adaptées au poste, évaluation et feedback détaillé. Les évaluations sont indicatives et peuvent ne pas refléter le jugement d’un recruteur humain.
11.3. Analyse de propositions contractuelles
Extraction des clauses clés (salaire, durée, période d’essai, préavis, non-concurrence, confidentialité, avantages), comparaison avec les standards du marché, identification de clauses sensibles et proposition d’email de négociation.
Important : cette analyse est effectuée par intelligence artificielle et ne constitue en aucun cas un conseil juridique. Jobs Rail n’est pas un cabinet d’avocats. Les analyses sont indicatives et ne remplacent pas la consultation d’un professionnel du droit qualifié avant de signer tout contrat. Jobs Rail décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’utilisation ou non-utilisation des analyses fournies.
11.4. Workflow de candidature
Chaque candidature est suivie en six étapes : email envoyé, soumission, réponse, préparation au test écrit, préparation à l’entretien, revue de contrat. Chaque changement d’étape fait l’objet d’une notification.
12. Intelligence artificielle — transparence et limites
12.1. Transparence
Jobs Rail informe l’Utilisateur que : les CV, lettres et analyses sont générés par des modèles d’IA et peuvent contenir des inexactitudes ; le Score de Matching est une estimation statistique calculée par un algorithme automatisé ; les questions de Profilage et hebdomadaires sont générées par un système d’IA ; les évaluations des tests et entretiens simulés sont indicatives. Ces traitements sont effectués par des fournisseurs d’IA sélectionnés par Jobs Rail.
12.2. Limites de l’IA
- Hallucinations : informations factuellement erronées, citations inventées, formulations inadaptées.
- Biais : reproduction ou amplification de biais présents dans les données d’entraînement (genre, âge, origine, formation).
- Contexte : recommandations potentiellement inadaptées à la situation spécifique du Candidat.
- Évolution : performances variables dans le temps, notamment en cas de changement de fournisseur.
L’Utilisateur est invité à exercer son jugement critique sur l’ensemble des contenus produits par l’IA.
12.3. Décisions automatisées
La soumission automatique (score ≥ 90 %) constitue une décision automatisée au sens des réglementations sur la protection des données. Garanties : désactivation possible à tout moment, définition d’un délai de validation, notification de chaque soumission, contestation et demande de rétractation dans la mesure du possible, droit d’intervention humaine via le support. Le Score de Matching ne constitue pas une décision automatisée produisant des effets juridiques ; les décisions de recrutement restent exclusivement prises par les recruteurs.
12.4. Évolution des modèles
Jobs Rail peut modifier, remplacer ou faire évoluer les modèles d’IA à tout moment (amélioration, coûts, changement de fournisseur, migration vers des modèles auto-hébergés), sans affecter la validité des CGU, conformément au principe de neutralité technologique.
13. Système de crédits
Les crédits sont une unité de valeur virtuelle permettant d’accéder à certaines fonctionnalités indépendamment d’un abonnement, notamment pour les Étudiants et au-delà des quotas. Ils s’achètent par packs (Annexe C) : plus le pack est élevé, plus le coût unitaire est avantageux.
Consommation : génération de CV (5 crédits), lettre (4 crédits), entraînement à un test écrit (8 crédits), simulation d’entretien vocal (15 crédits). Les candidatures automatiques et semi-automatiques ne consomment pas de crédits.
Les crédits : n’ont aucune valeur monétaire ; ne sont pas remboursables ; ne peuvent faire l’objet d’aucune transaction hors Plateforme ; ne génèrent aucun intérêt ; sont rattachés au Compte et non transférables ; expirent à la résiliation du Compte. Sauf indication contraire, les crédits achetés sont valables douze (12) mois à compter de l’achat ; au-delà, ils sont perdus sans remboursement. Jobs Rail peut attribuer des crédits gratuits (inscription, promotions, compensation d’incidents), soumis aux mêmes conditions.
14. Abonnements et tarification
14.1. Structure
Les abonnements combinent : une catégorie (Professionnel ou Étudiant / Nouveau diplômé), un tier (Ultra Recherche, Recherche Active, Recherche Passive) et une durée (hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle, biannuelle). Grille tarifaire complète à l’Annexe A, quotas à l’Annexe B.
- Ultra Recherche : accès quasi illimité — jusqu’à 100 candidatures auto/mois (Pro) ou 25 (Étudiant), semi-auto illimitées, 50 CV et lettres/mois (Pro), scraping temps réel sur 500+ sources, support prioritaire, accès bêta.
- Recherche Active : usage intensif — 40 candidatures auto/mois (Pro) ou 10 (Étudiant), 60 semi-auto/mois (Pro), 20 CV/mois (Pro), recherche toutes les 6 h (Pro).
- Recherche Passive : usage modéré — 15 candidatures auto/mois (Pro) ou 3 (Étudiant), 25 semi-auto/mois (Pro), 10 CV/mois (Pro), recherche quotidienne, 100 sources principales.
14.2. Remises et tarification Étudiant
Chaque passage à une durée supérieure applique une remise progressive sur le coût mensuel équivalent (jusqu’à ~48 % entre hebdomadaire et biannuel). Les tarifs Étudiant / Nouveau diplômé représentent une réduction de 50 % par rapport aux tarifs Professionnels ; les candidatures spontanées y sont incluses sans supplément.
14.3. Add-on candidatures spontanées (Professionnel)
Activation payante mensuelle de 2 500 FCFA/mois, ajoutable à tout tier Professionnel. Inclus gratuitement dans les abonnements annuels et biannuels Ultra Recherche Professionnel.
14.4. Modification des tarifs
Toute modification tarifaire est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de hausse, les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu’à échéance. La poursuite de l’abonnement au-delà vaut acceptation du nouveau tarif ; en cas de refus, l’Utilisateur peut résilier conformément à l’article 26.
15. Moyens et modalités de paiement
15.1. Moyens de paiement
Mobile Money, carte bancaire internationale, prélèvement bancaire dans les pays éligibles, et tout autre moyen que Jobs Rail pourrait intégrer. Les paiements sont traités par des services de paiement agréés ; Jobs Rail ne stocke pas les données bancaires, traitées exclusivement par lesdits prestataires conformément aux standards PCI-DSS ou équivalents. Les tarifs sont exprimés en francs CFA (XOF) ; la conversion en autre devise est effectuée au taux du prestataire à la date de transaction.
15.2. Débit, échec et renouvellement
Le paiement est débité à la souscription puis à chaque renouvellement. En cas d’échec, nouvelle tentative sous sept (7) jours, puis suspension de l’accès aux Services payants jusqu’à régularisation (les crédits acquis restent utilisables). Sauf désactivation, l’abonnement est renouvelé automatiquement à l’échéance pour une durée identique et au tarif en vigueur ; le renouvellement automatique est désactivable à tout moment, sans frais.
15.3. Rétractation et remboursement
L’Utilisateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Ce droit ne s’applique pas en cas d’utilisation substantielle des Services payants (plus de 5 soumissions automatisées, ou plus de 10 CV générés, ou plus d’une simulation d’entretien vocal). En cas de rétractation, remboursement intégral sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé. Hors rétractation, aucun remboursement sauf : indisponibilité technique majeure de plus de 7 jours consécutifs, doublon de paiement avéré, ou annulation du fait de Jobs Rail. Les crédits achetés ne sont pas remboursables. Les frais de transaction des prestataires de paiement sont à la charge de Jobs Rail et inclus dans les prix affichés.
16. Période gratuite
Les trois (3) premiers mois suivant l’inscription sont gratuits, sans moyen de paiement requis. Quotas : Profilage complet illimité, 1 Email dédié, scraping et Matching continus sur toutes les sources, 5 CV/mois, 5 lettres/mois, 2 soumissions automatiques/mois, 5 candidatures semi-automatiques/mois, 2 entraînements aux tests/mois, 1 simulation d’entretien/mois, suivi du workflow, statistiques et dashboard complets.
Non accessibles durant la Période gratuite (Candidats Professionnels) : candidatures spontanées, analyse de propositions contractuelles, dépassement des quotas. Pour les Étudiants, les candidatures spontanées sont incluses (article 14).
À l’expiration, l’accès aux Services payants est suspendu en l’absence de souscription. L’Utilisateur conserve l’accès à son Compte et Profil, sans pouvoir soumettre de candidatures ni générer de documents. Les données sont conservées durant une période de grâce de six (6) mois permettant de retrouver l’intégralité de ses données en souscrivant.
17. Quotas, limitations et restrictions d’usage
Les quotas par tier et catégorie (Annexe B) s’appliquent par période glissante mensuelle (hebdomadaire pour l’abonnement hebdo) et ne sont pas reportables. En cas de dépassement : attendre le renouvellement, acheter des crédits, ou souscrire un tier supérieur. Les quotas « illimités » s’entendent dans le cadre d’une utilisation raisonnable par une personne physique pour sa propre recherche d’emploi ; toute utilisation abusive (automatisation, revente, partage, usage commercial non autorisé) peut entraîner limitation, suspension ou résiliation du Compte (article 25). Jobs Rail peut restreindre l’accès depuis certaines juridictions (sanctions internationales, réglementations locales, disponibilité technique).
18. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur
18.1. Engagements généraux
Il est strictement interdit à l’Utilisateur de :
- Usurper l’identité d’un tiers, créer un Compte au nom d’autrui sans consentement, ou fournir des informations fausses, frauduleuses ou trompeuses.
- Publier tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, pédopornographique, incitant à la haine ou à la violence, ou contraire à l’ordre public.
- Porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement de la Plateforme (piratage, injection de code, déni de service, exploitation de vulnérabilités).
- Utiliser la Plateforme pour du spam, de l’hameçonnage, de l’escroquerie ou toute activité frauduleuse.
- Extraire ou exploiter systématiquement les données de la Plateforme (scraping, minage, harvesting) sans autorisation écrite préalable.
- Contourner les mesures techniques de protection, d’authentification, de sécurité ou de limitation de quotas.
- Pratiquer l’ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage de la Plateforme.
- Utiliser des robots, bots, scripts ou outils d’automatisation, sauf via les API officielles et dans le respect de leurs conditions.
- Partager son Compte, son abonnement ou ses crédits, ou revendre l’accès.
- Faire concurrence à Jobs Rail en utilisant les ressources de la Plateforme, ou porter atteinte à son image, sa réputation ou ses marques.
- Contourner les sanctions internationales ou les restrictions géographiques.
18.2. Contenu Utilisateur & Documents officiels
L’Utilisateur est seul responsable de son Contenu Utilisateur et garantit détenir tous les droits nécessaires. Il accorde à Jobs Rail une licence non exclusive, mondiale, gratuite et cessible d’utilisation, reproduction, modification, adaptation, distribution et affichage de ce contenu aux seules fins de fourniture des Services. Il garantit que tous les Documents officiels téléversés sont authentiques, lui appartiennent et sont en cours de validité ; toute falsification engage sa responsabilité pénale et civile et peut entraîner résiliation immédiate, annulation des candidatures et poursuites.
18.3. Comportement, références et indemnisation
L’Utilisateur s’engage à un comportement professionnel, courtois et honnête envers les recruteurs. En fournissant des références, il garantit avoir obtenu l’accord préalable des personnes concernées. Il s’engage à indemniser Jobs Rail, ses dirigeants, salariés, prestataires et partenaires de tout préjudice découlant d’une violation des CGU, d’une utilisation frauduleuse, d’un contenu illicite, d’une falsification de documents ou de toute réclamation d’un tiers liée à son utilisation de la Plateforme.
19. Obligations et responsabilités de Jobs Rail
Jobs Rail s’engage à fournir les Services avec la diligence raisonnable d’un professionnel, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni une absence totale d’erreurs. Jobs Rail peut interrompre momentanément l’accès pour maintenance, planifiée si possible hors heures de forte utilisation et notifiée à l’avance. Jobs Rail sélectionne ses Prestataires techniques avec diligence, sans être responsable de leurs actes, omissions ou défaillances. Jobs Rail n’exerce pas de modération a priori du Contenu Utilisateur, mais peut modérer, retirer ou bloquer tout contenu manifestement contraire aux CGU ou à la loi (signalement à support@jobsrail.com). Support selon le tier : prioritaire (Ultra Recherche), standard (Recherche Active), communautaire (Recherche Passive et Période gratuite).
20. Limitation et plafonnement de responsabilité
20.1. Exclusions
Dans les limites autorisées par la loi, Jobs Rail ne pourra être tenu responsable de :
- Tout dommage indirect, spécial, incident, consécutif ou punitif (perte de profits, revenus, données, opportunités, clientèle, temps).
- L’inexactitude ou l’obsolescence des informations fournies par les Utilisateurs ou les sources tierces.
- Le comportement des Utilisateurs ou des tiers (recruteurs, autres candidats).
- Les conséquences d’une interruption, d’un bug, d’une attaque informatique, d’une erreur de l’IA ou d’un événement de force majeure.
- Le contenu des sites tiers liés depuis la Plateforme.
- L’indisponibilité ou les frais des services de paiement tiers.
- Les décisions de recrutement prises par les recruteurs.
- Les contenus générés par l’IA et leurs conséquences ; les conseils et analyses de la Plateforme, qui ne constituent pas un conseil juridique, professionnel ou carrière.
- La perte ou corruption de données (l’Utilisateur est invité à conserver des copies de ses documents).
20.2. Plafond
La responsabilité totale de Jobs Rail envers un Utilisateur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par cet Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour les Utilisateurs ayant bénéficié uniquement de la Période gratuite, la responsabilité est plafonnée à dix mille (10 000) FCFA.
20.3. Force majeure & absence de garantie de résultat
Jobs Rail n’est pas responsable des manquements résultant d’un événement de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves, coupures d’électricité ou de réseau, cyberattaques majeures, décisions gouvernementales, pannes d’infrastructures tierces). Jobs Rail ne garantit pas : l’obtention d’un emploi ou d’une opportunité, la correspondance exacte des offres aux attentes, la suite donnée par les recruteurs, un niveau de rémunération, l’acceptation des documents générés par les ATS, ni l’identification de toutes les clauses sensibles par les analyses de contrats.
21. Propriété intellectuelle
21.1. Propriété de la Plateforme
La Plateforme et chacun de ses éléments (nom « Jobs Rail », logo du train sur les rails, slogan « Vous ne cherchez plus de travail, c’est lui qui vient à vous », code source, bases de données, algorithmes de matching et scoring, modèles d’IA, prompts propriétaires, interfaces, chartes graphiques, documentation) sont et demeurent la propriété exclusive de Jobs Rail ou de ses concédants. Cette protection s’applique avant et après tout dépôt officiel (marque, logo, logiciel, dessin ou modèle, base de données, brevet) et s’étend automatiquement aux droits ultérieurement déposés.
21.2. Interdictions
Sans autorisation écrite préalable, sont interdites : copie, reproduction, adaptation, traduction, extraction, réutilisation, scraping, harvesting, diffusion, imitation, contrefaçon, parasitisme, décompilation, ingénierie inverse, création d’œuvres dérivées, intégration dans un autre produit ou service. Toute utilisation non autorisée des marques est constitutive de contrefaçon et susceptible de poursuites judiciaires, civiles et pénales.
21.3. Licence, Contenu Utilisateur & Feedback
Sous réserve du respect des CGU, Jobs Rail accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de la Plateforme pour ses besoins personnels et non commerciaux (recherche d’emploi). L’Utilisateur conserve la propriété de son Contenu Utilisateur, avec licence limitée aux fins de fourniture des Services, prenant fin à la suppression du contenu ou à la résiliation. En transmettant un Feedback, l’Utilisateur accorde une licence libre de droits, perpétuelle, irrévocable, mondiale et cessible d’exploitation, sans contrepartie. Les composants open source éventuels restent régis par leurs licences respectives.
22. Protection des données personnelles
Jobs Rail traite les données personnelles conformément au RGPD, aux législations nationales des pays d’exploitation, aux Actes uniformes de l’OHADA et à toute norme internationale pertinente. La Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes CGU, en décrit les modalités pratiques. Le responsable du traitement est Jobs Rail ; le DPO est joignable à dpo@jobsrail.com.
Finalités : gestion du Compte, fourniture des Services, Email dédié, amélioration des Services, sécurité et prévention de la fraude, facturation, notifications, obligations légales. Bases légales : exécution du contrat, consentement, intérêt légitime, obligations légales. Les transferts internationaux sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, décisions d’adéquation, règles d’entreprise contraignantes).
L’Utilisateur dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement et réclamation auprès d’une autorité de contrôle — exercice auprès de dpo@jobsrail.com avec justificatif d’identité, réponse sous un (1) mois. Conservation : durée du Compte actif, puis six (6) mois de période de grâce, puis uniquement les durées légales ; les données anonymisées à des fins statistiques peuvent être conservées indéfiniment. En cas de violation de données présentant un risque, Jobs Rail notifie l’autorité de contrôle compétente et, si le risque est élevé, informe les Utilisateurs concernés.
23. Cookies et technologies de suivi
- Cookies strictement nécessaires : authentification, sécurité, équilibrage de charge, prévention de la fraude — sans consentement.
- Cookies de mesure d’audience : analyse anonyme ou agrégée de l’utilisation — avec consentement.
- Cookies de personnalisation : préférences (langue, devise, affichage) — avec consentement.
- Cookies publicitaires : publicités ciblées par des services tiers — avec consentement.
Le consentement est recueilli via un bandeau à la première visite ; les préférences sont gérables à tout moment via les paramètres de la Plateforme ou du navigateur. Le refus de certains cookies peut dégrader l’expérience sans empêcher l’accès aux Services essentiels.
24. Sécurité et cybersécurité
Mesures mises en œuvre : chiffrement des données en transit (TLS/SSL) et au repos, hachage robuste des mots de passe avec option 2FA, journalisation des accès, audits de sécurité réguliers, tests d’intrusion, surveillance des anomalies, sauvegardes régulières, segmentation des données, principe du moindre privilège. Aucun système n’étant totalement sûr, Jobs Rail ne garantit pas une sécurité absolue et décline toute responsabilité en cas de violation imputable à un tiers, à une faille non identifiée ou à une négligence de l’Utilisateur. Toute vulnérabilité identifiée doit être signalée de manière responsable à legal@jobsrail.com, sans l’exploiter ni la divulguer publiquement.
25. Prévention de la fraude et gestion des risques
Sont notamment considérés comme frauduleux ou abusifs :
- Faux Comptes, Comptes multiples, Comptes au nom de personnes fictives ou décédées.
- Usurpation d’identité, fausses coordonnées, falsification de documents.
- Robots, scripts ou outils d’automatisation non autorisés ; scraping et extraction systématique des données.
- Contournement des quotas ou des mesures techniques ; partage d’abonnements, revente d’accès.
- Spam, hameçonnage, escroquerie, blanchiment d’argent, financement du terrorisme, cyberattaques.
- Atteinte à l’image ou aux marques de Jobs Rail ; violation des sanctions internationales.
Sanctions possibles, sans préavis et à la seule discrétion de Jobs Rail : suspension temporaire ou définitive, résiliation sans remboursement, suppression de contenu, annulation des candidatures, blocage d’adresse IP et d’appareil, conservation des données utiles à une procédure judiciaire, actions judiciaires et dommages et intérêts. Jobs Rail peut coopérer avec les autorités compétentes et transmettre les données nécessaires à l’identification et à la poursuite des auteurs d’infractions.
26. Suspension, résiliation et effets
26.1. Résiliation par l’Utilisateur
À tout moment, sans frais ni motif, depuis l’espace personnel (Paramètres > Supprimer mon compte) ou via support@jobsrail.com. Effet immédiat. Les données personnelles sont supprimées sous trente (30) jours, sauf obligations légales. Les crédits non consommés sont perdus sans remboursement.
26.2. Résiliation par Jobs Rail
Avec ou sans préavis, en cas de : violation des CGU ou de la loi (notamment articles 18 et 25) ; non-paiement au-delà du délai de régularisation de 7 jours ; inactivité supérieure à 24 mois (Comptes gratuits) ; comportement frauduleux ou abusif ; fermeture, cession ou transformation de la Plateforme ; force majeure ou décision réglementaire. En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement.
26.3. Effets & réactivation
La résiliation entraîne : désactivation du Compte, fin de l’accès aux Services, révocation immédiate de l’Email dédié, annulation possible des candidatures en cours, perte des crédits, suppression des données selon la Politique de Confidentialité. Les dispositions survivant par nature (propriété intellectuelle, responsabilité, confidentialité, loi applicable, litiges) restent en vigueur. Durant les six (6) mois suivant la résiliation, la réactivation avec restauration des données est possible ; au-delà, les données sont définitivement supprimées.
27. Modification des CGU et évolution des Services
Jobs Rail peut modifier les présentes CGU à tout moment (évolution des Services, conformité légale, clarté, nouvelles fonctionnalités, tarifs). Toute modification substantielle est notifiée par email et/ou annonce sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus, l’Utilisateur peut résilier son Compte avant l’entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation. Chaque version est identifiée par un numéro et une date ; les versions antérieures sont archivées et disponibles sur demande.
28. Conformité réglementaire internationale
Jobs Rail prend en considération, lorsque pertinent : les Actes uniformes de l’OHADA et les législations nationales africaines (Côte d’Ivoire, Sénégal, Cameroun, Nigeria, Kenya…) ; le RGPD, le DSA, le DMA, la directive ePrivacy et l’AI Act (Europe) ; le CCPA/CPRA et le PIPEDA (Amérique du Nord) ; la LGPD (Brésil) ; ainsi que les législations d’Asie, du Moyen-Orient et d’Océanie.
Jobs Rail peut restreindre l’accès depuis des juridictions soumises à des sanctions internationales. L’Utilisateur déclare ne pas être situé dans une telle juridiction ni figurer sur une liste de sanctions. La Plateforme n’est pas destinée aux personnes de moins de seize (16) ans ; tout parent ou tuteur constatant qu’un mineur a créé un Compte sans autorisation peut contacter support@jobsrail.com pour sa suppression immédiate.
29. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit [PAYS] et, le cas échéant, par le droit communautaire applicable (notamment OHADA). En cas de litige, l’Utilisateur contacte d’abord le service client à support@jobsrail.com (réponse sous 15 jours ouvrables). En cas d’échec, recours possible à un médiateur de la consommation. À défaut, compétence exclusive des tribunaux de [VILLE], même en cas de pluralité de défendeurs. Pour les litiges transfrontaliers, les parties peuvent, d’un commun accord, recourir à l’arbitrage CCJA (OHADA) ou toute autre institution compétente.
30. Dispositions diverses et finales
- Survie : les dispositions qui par nature survivent à la résiliation (PI, responsabilité, confidentialité, données personnelles, litiges, indemnisation) restent en vigueur.
- Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres ; la clause nulle est remplacée par une disposition valide proche de l’intention originelle.
- Non-renonciation : ne pas se prévaloir immédiatement d’une violation ne vaut pas renonciation.
- Intégralité : les CGU, leurs Annexes et la Politique de Confidentialité constituent l’intégralité de l’accord et remplacent tout accord antérieur.
- Cession : l’Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit ; Jobs Rail peut librement céder ou sous-traiter, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d’actifs.
- Notification : valable par email (adresse personnelle ou Email dédié), affichage sur la Plateforme ou tout moyen électronique.
- Renonciation au recours collectif : dans les limites de la loi applicable, tout litige est traité individuellement.
- Interprétation : les CGU sont rédigées en français ; la version française fait foi. Les titres sont indicatifs. « Incluant » s’interprète de manière non limitative.
Annexe A — Grille tarifaire détaillée
A.1. Abonnements Professionnels (FCFA)
| Tier | Hebdo | Mensuel | Trimestre | Semestre | Annuel | Biannuel |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ultra Recherche | 2 000 | 7 000 | 18 000 | 33 000 | 60 000 | 100 000 |
| Recherche Active | 1 200 | 4 000 | 10 500 | 19 000 | 34 000 | 58 000 |
| Recherche Passive | 700 | 2 500 | 6 500 | 12 000 | 21 000 | 36 000 |
A.2. Abonnements Étudiants / Nouveaux diplômés (FCFA)
| Tier | Hebdo | Mensuel | Trimestre | Semestre | Annuel | Biannuel |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ultra Recherche | 1 000 | 3 500 | 9 000 | 16 500 | 30 000 | 50 000 |
| Recherche Active | 600 | 2 000 | 5 250 | 9 500 | 17 000 | 29 000 |
| Recherche Passive | 350 | 1 250 | 3 250 | 6 000 | 10 500 | 18 000 |
A.3. Packs de crédits (FCFA)
| Pack (montant) | Crédits | Bonus |
|---|---|---|
| 500 | 50 | +0 % |
| 1 000 | 110 | +10 % |
| 2 500 | 300 | +20 % |
| 5 000 | 650 | +30 % |
| 10 000 | 1 400 | +40 % |
| 25 000 | 3 750 | +50 % |
| 50 000 | 7 800 | +56 % |
| 100 000 | 16 500 | +65 % |
Add-on candidatures spontanées (Professionnel) : 2 500 FCFA/mois — inclus gratuitement dans les abonnements annuels et biannuels Ultra Recherche Professionnel et dans tous les abonnements Étudiants.
Annexe B — Quotas par abonnement
B.1. Professionnels
| Fonctionnalité | Ultra Recherche | Recherche Active | Recherche Passive |
|---|---|---|---|
| Candidatures auto (≥ 90 %) | 100/mois | 40/mois | 15/mois |
| Candidatures semi-auto (70–89 %) | Illimité | 60/mois | 25/mois |
| Générations de CV | 50/mois | 20/mois | 10/mois |
| Générations de lettres | 50/mois | 20/mois | 10/mois |
| Entraînements tests écrits | 20/mois | 10/mois | 5/mois |
| Simulations entretien vocal | 10/mois | 5/mois | 2/mois |
| Analyses de contrats | Illimité | 5/mois | 2/mois |
| Candidatures spontanées | Add-on 2 500 FCFA | Add-on | Add-on |
| Vitesse de recherche | Temps réel | Toutes les 6 h | Quotidienne |
| Sources de scraping | 500+ | 500+ | 100 principales |
B.2. Étudiants / Nouveaux diplômés
| Fonctionnalité | Ultra Recherche | Recherche Active | Recherche Passive |
|---|---|---|---|
| Candidatures auto (≥ 90 %) | 25/mois | 10/mois | 3/mois |
| Candidatures semi-auto (70–89 %) | Illimité | 15/mois | 6/mois |
| Générations de CV | 12/mois | 5/mois | 2/mois |
| Générations de lettres | 12/mois | 5/mois | 2/mois |
| Entraînements tests écrits | 5/mois | 2/mois | 1/mois |
| Simulations entretien vocal | 2/mois | 1/mois | 0 (crédits) |
| Analyses de contrats | 2/mois | 1/mois | 0 (crédits) |
| Candidatures spontanées | Incluses | Incluses | Incluses |
| Vitesse de recherche | Toutes les 4 h | Toutes les 12 h | Quotidienne |
| Sources de scraping | 200 | 100 | 50 |
B.3. Période gratuite (3 mois)
Accès niveau Recherche Passive + quotas découverte : 5 CV/mois, 5 lettres/mois, 5 semi-auto/mois, 2 soumissions automatiques/mois, 2 tests écrits/mois, 1 simulation d’entretien/mois. Scraping + matching actifs sur toutes les sources. Pas de candidatures spontanées (Professionnels), pas d’analyse de contrats.
Annexe C — Coût des fonctionnalités en crédits
| Fonctionnalité | Crédits |
|---|---|
| Génération d’un CV | 5 |
| Génération d’une lettre | 4 |
| Entraînement à un test écrit | 8 |
| Simulation entretien vocal IA | 15 |
| Soumission de candidature | 25 |
| Revue Adhoc de contrat | 30 |
Les candidatures automatiques et semi-automatiques ne consomment pas de crédits : elles utilisent les CV et lettres inclus dans les abonnements. Validité des crédits : 12 mois à compter de l’achat ; au-delà, les crédits non consommés sont perdus sans remboursement.
— Fin des Conditions Générales d’Utilisation —
Jobs Rail — Vous ne cherchez plus de travail, c’est lui qui vient à vous